Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement : Un nouveau cap pour les collectivités selon la cour des comptes

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est aujourd’hui un sujet clé pour les collectivités locales. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle à une réforme en profondeur de ce dispositif de financement, jugé trop complexe et source d’inégalités.

Pourquoi la DGF a-t-elle besoin d’une réforme selon la Cour des Comptes ?

Créée en 1979, la DGF est l’aide principale de l’État aux collectivités locales, permettant aux collectivités de financer leurs services publics. En 2024, la DGF atteint près de 27 milliards d’euros, mais son efficacité diminue avec le temps : son montant n’est plus indexé sur l’inflation ce qui a érodé sa valeur réelle pour les collectivités.

La Cour des comptes souligne que la structure de la DGF repose sur un système dual : des dotations « forfaitaires », basées sur des données anciennes, et des dotations de « péréquation », qui tentent de corriger les inégalités territoriales en fonction de critères contemporains. Or, cette approche, selon la Cour, crée des déséquilibres importants. Les dotations forfaitaires figées perpétuent des disparités historiques, tandis que les dotations de péréquation sont souvent inefficaces à réduire les écarts, notamment dans les zones rurales et périphériques.

Les Enjeux Principaux pour les Collectivités

Le rapport de la Cour des comptes met en évidence trois problématiques majeures :

1. Des disparités territoriales marquées

   
   

   La DGF ne répond pas efficacement aux inégalités entre collectivités. Par exemple, une petite commune rurale à faible potentiel fiscal peut recevoir une dotation inférieure à celle d’une ville disposant de recettes plus importantes, notamment en raison des dotations forfaitaires héritées. Cette situation accentue les difficultés des communes rurales ou en périphérie des grandes villes, où les besoins financiers pour les services publics sont pourtant importants. La Cour critique cette répartition déséquilibrée qui favorise des territoires déjà bien dotés, au détriment de ceux ayant des besoins réels et croissants.

   
   

2. Des critères obsolètes et mal adaptés

   
   

   Les bases de calcul de la DGF reposent encore sur des données historiques, telles que la taxe professionnelle supprimée en 2010, ou des indicateurs démographiques anciens. Par exemple, la longueur de voirie reste un critère utilisé pour évaluer les besoins de financement, bien que la densité de population soit un indicateur plus fiable pour évaluer les charges réelles d'une commune. Cette déconnexion entre les critères utilisés et la situation actuelle des collectivités engendre une allocation inefficace des ressources.

   
   

3. Une péréquation inefficace

   
   

   Le système de péréquation de la DGF, qui vise à réduire les inégalités entre les collectivités, est trop large pour être réellement efficace. Par exemple, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée à 98 % des communes de moins de 10 000 habitants, même celles qui ne rencontrent pas de difficultés économiques majeures. Cette distribution dilue les ressources disponibles, réduisant ainsi le soutien aux communes qui en auraient un réel besoin. La Cour des comptes propose donc de recentrer la péréquation pour cibler en priorité les collectivités les plus fragiles.

   
   

Les 12 Recommandations Clés de la Cour des comptes

Pour moderniser la DGF et la rendre plus équitable, la Cour des comptes propose douze recommandations structurantes :

1. Rendre le potentiel financier plus représentatif : La Cour propose d’intégrer des recettes négligées, telles que la taxe de séjour pour les communes touristiques ou certaines accises pour les départements. Ce changement rendrait la mesure du potentiel fiscal plus fidèle aux ressources réelles des collectivités.
   

2. Utiliser des médianes au lieu des moyennes nationales : Les médianes, contrairement aux moyennes influencées par les très grandes villes, permettraient de mieux évaluer les situations individuelles et d’offrir une répartition plus juste entre collectivités.
   

3. Intégrer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans l’effort fiscal : En incluant la CFE, la DGF pourrait mieux refléter l’effort fiscal réel des collectivités qui perçoivent encore cet impôt, ajustant ainsi la dotation aux capacités financières locales.
   

4. Prendre en compte les revenus des habitants dans la péréquation : La Cour recommande d’intégrer les revenus des résidents pour mieux cibler les dotations, afin que les communes à plus faibles revenus bénéficient d’un soutien adapté à leurs contraintes.
   

5. Remplacer la longueur de voirie par la densité de population : Ce critère obsolète devrait céder la place à la densité de population, un indicateur plus précis pour calculer les besoins financiers réels d’une collectivité.
   

6. Renforcer le contrôle interne des calculs de dotations : La Cour propose un audit régulier des calculs de dotation, pour garantir une allocation transparente, rigoureuse et fiable des ressources.
   

7. Cibler la dotation “bourg-centre” sur les chefs-lieux de canton : En restreignant la dotation aux chefs-lieux actuels, la Cour souhaite concentrer les ressources sur les territoires jouant un rôle de centralité avéré.
   

8. Supprimer la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) : La Cour recommande d’intégrer cette dotation à la DSU et à la fraction « cible » de la DSR, pour mieux soutenir les communes les plus en difficulté.
   

9. Consolider la DSR “cible” : En supprimant sa fraction “péréquation”, la DSR pourrait se concentrer davantage sur les communes financièrement fragiles, pour renforcer leur soutien.
   

10. Éliminer les garanties de non-diminution des dotations : La DGF pourrait ainsi être ajustée en fonction des besoins actuels des collectivités, évitant les allocations figées malgré une baisse de charges locales.
    

11. Appliquer les écrêtements à toutes les dotations de compensation : En intégrant ces dotations, les départements auraient un soutien plus équitable et plus en phase avec l’ensemble de leurs ressources.
    

12. Encourager la gestion intercommunale de la DGF : En incitant les intercommunalités à répartir la DGF au sein de leurs territoires, on pourrait obtenir une distribution plus fine et plus adaptée aux besoins locaux.
    

Ces recommandations visent à transformer la DGF pour la rendre plus juste, plus claire et plus adaptée aux réalités des collectivités locales, tout en renforçant leur autonomie et en soutenant les plus vulnérables.

Des Propositions Bienvenues, mais un Défi de Mise en Œuvre

Ces propositions de réforme vont indéniablement dans le bon sens, mais il est évident que leur mise en œuvre sera complexe. La transformation de la DGF représente un chantier de grande envergure, et l’ambition de revoir en profondeur les critères et mécanismes de calcul implique des changements significatifs pour le financement des collectivités locales. Ce défi n’est pas sans rappeler celui de la réforme des bases fiscales des particuliers, un domaine où les critères sont encore plus obsolètes que ceux de la DGF. Cependant, aucun gouvernement n’a encore eu la volonté politique de s’attaquer à cette question, malgré le consensus sur sa nécessité.

Pour que cette réforme de la DGF voit le jour, un engagement politique fort et une détermination sans faille seront indispensables. Au-delà des ajustements techniques, il s’agira d’initier un changement profond, susceptible d’impacter l’ensemble des relations financières entre l’État et les collectivités. Cette ambition exige des moyens, du temps et surtout une volonté partagée de moderniser les outils de financement public au service de l’équité territoriale et de la transparence budgétaire.